Droit de la famille
Maison
bonjour j'ai actuellement ma mère qui est malade chez nous mon père a fait mètre un verrou à sa porte d'entré sans lui donner les cléefs et elle ne peu plus rentré chez elle maintenant qu'elle va mieux est-ce légal je vous remercie de bien vouloir me répondre au plus vite monsieur maillard.
Question posée le 21/07/2010
Par Dominique
Date de la réponse : le 22/07/2010
Conformément à l'article 215 du Code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. En application de l'article 220-1 du Code civil, le fait d'exclure son épouse de la demeure peut justifier l'intervention du juge aux affaires familiales, qui pourra prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ses intérêts.
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