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Droit du travail

Reufs de la rupture conventionnelle du contrat
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
Je souhaiterais entrée en formation d'aide soignante cette année,je passe le concours en avril mai 2012. Pour pouvoir bénéficier d'une bourse du Conseil Régional,j'ai demandé a mon employeur une rupture conventionnelle du contrat, car si on démissionne pas de bourse. On me refuse cette rupture,que faire?Comment faire pour financer cette formation qui est de 5000€ car travaillant à temps partiel je n'ai pas cette argent de coté? Si je démissionne vais-je toucher des allocation chomage?


Question posée le 04/03/2012

Par Lolie

Département : Moselle (57)

Par un avocat du barreau de Sarreguemines

Date de la réponse : le 05/03/2012

Bonjour,
en principe, vous ne pourrez pas prétendre aux allocations chômage.
cependant certaines situations comme démission d'un contrat aidé ( contrat de professionalisation.....)pour suivre une formation ou encore la démission au cours ou au terme d'une période d'essai n'excédant pas 91 jours d'un emploi repris après un licenciement ou un fin de CDD n'ayant pas donné lieu à inscription comme demandeur d'emploi(........) peut ouvrir droit aux versements d'allocations chômage.
Sachez également qu'au terme d'un délai de 121 jours de chomage et après saisine de la commission paritaire, la qestion de votre indemnisation peut être réappréciée.


S'agissant de votre formation, il conviendrait de vous rapprocher de l'organisme aggrée au titre du congé individuel de formation ( de votre entreprise) qui dans sous certaines conditions)peut prendre en charge tout ou partie des frais l'ées à la réalisation d'une formation se déroulant hors temps de travail.

cORDIALEMENT


Par un avocat du barreau de Sarreguemines

Date de la réponse : le 05/03/2012

Bonjour,
en principe, vous ne pourrez pas prétendre aux allocations chômage.
cependant certaines situations comme démission d'un contrat aidé ( contrat de professionalisation.....)pour suivre une formation ou encore la démission au cours ou au terme d'une période d'essai n'excédant pas 91 jours d'un emploi repris après un licenciement ou un fin de CDD n'ayant pas donné lieu à inscription comme demandeur d'emploi(........) peut ouvrir droit aux versements d'allocations chômage.
Sachez également qu'au terme d'un délai de 121 jours de chomage et après saisine de la commission paritaire, la qestion de votre indemnisation peut être réappréciée.


S'agissant de votre formation, il conviendrait de vous rapprocher de l'organisme aggrée au titre du congé individuel de formation ( de votre entreprise) qui dans sous certaines conditions)peut prendre en charge tout ou partie des frais l'ées à la réalisation d'une formation se déroulant hors temps de travail.

cORDIALEMENT


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