Droit de passage
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
Mes parents ont un terrain qui normalement n'avait pas de passage pour pouvoir y accéder, ils avaient l'autorisation verbale de leur voisin. Longtemps après son décès, les nouveaux propriétaires du terrain on fait construire un mur à environ 2 m de la borne (laissant ainsi le passage libre pour mes parent (eux-même ayant facilement accès à la route). Mes parents ont payé la construction du mur (qui a été imposé par les voisins). Ma mère est décédée il y a 7 ans et mon père est actuellement hospitalisé.
Nous venons d'apprendre (par le géomètre que la voisine de mon père a fait venir) que mes parents auraient du demander à leur notaire une constitution de servitude (ce qui a priori n'a pas été fait).
Le mur a été construit il y a plus de 30 ans maintenant.
Aussi, nous voudrions savoir s'il est réellement obligatoire de faire cette demande de servitude ?
D'avance merci de bien vouloir nous éclairer.
Question posée le 31/05/2021
Par Ploom
Département : Essonne (91)
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