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Droit de la consommation

Remboursement orange
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Suite à un changement d'offre chez l'opérateur Orange, j'ai été prélevé de la somme de 360,7€ le 8/11/11 par erreur. J'ai dû payer des frais d'agios et d'intervention bancaire pour cause de découvert non autorisé. Après plusieurs appels au service réclamation d'Orange, il m'est continuellement annoncé que "le remboursement est en cours". Aujourd'hui, la somme de 360,7€ ne m'a toujours pas été remboursée, j'ai simplement bénéficié d'un geste commercial couvrant les frais d'intervention bancaire payés. En tant qu'étudiante, ce remboursement devient urgent.

Il m'a été conseillé sur ce site de leur adresser une lettre de mise en demeure de payer en recommandé AR, ce que j'ai fait. N'ayant pas de réponse, j'ai appelé Orange qui m'a répondu que la lettre avait été transféré au service consommateur et qu'il ne s'occupait plus du dossier.
Vous m'avez ensuite conseillé de saisir le tribunal de proximité de Rennes.
Comment faire? Quels sont les délais?


Question posée le 04/03/2012

Par Marie-paule

Département : Ille-et-Vilaine (35)

Par Quentin BLANCHET MAGON (Avocat)

Date de la réponse : le 04/03/2012

Vous pouvez trouver sur internet, notamment sur le site service public, un modèle de déclaration au greffe. Les délais dépendent de l'encombrement de la juridiction de proximité.

Photo BLANCHET MAGON Quentin
Quentin BLANCHET MAGON (Avocat)
25 boulevard de la liberté
RENNES 35000
Cabinet : ASK Avocats
Tél : 0299632685
Fax : 0972333902
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