Succession contrat d'apprentissage et rémuneration
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
J'ai une question concernant la rémunération en apprentissage. Le maintien du salaire entre deux contrats est valide si obtention du diplôme d'après la loi. Voici ma situation : j'ai effectué un bac en apprentissage que j'ai obtenu en 2018, après cela je suis entrée en BTS toujours en apprentissage (j'ai bénéficié du maintien de salaire puisque plus avantageux que le pourcentage lié à mon age) mais j'ai fais une rupture conventionnelle pour changer de filière. Cette année je reprend mon apprentissage dans une autre filière, puis-je bénéficier du maintien de salaire entre mon bac (puisque je n'ai pas obtenu le BTS) et mon nouveau contrat d'apprentissage (bac +3) puisque plus avantageux que le pourcentage lié à mon age?
En vous remerciant par avance du temps que vous accorderez à ma demande
Question posée le 27/05/2021
Par Nyappy
Département : Aube (10)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Il y a maintien de la rémunération entre deux contrats d'apprentissage uniquement si le précédent contrat a conduit le jeune à l'obtention du titre ou diplôme préparé. La rémunération de l'apprenti sera au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat (article D. 6222-29 code du travail8).
Si j'ai bien compris, vous avez changé d'employeur et de filière après une rupture conventionnelle sans avoir obtenu votre BTS objet de votre dernier contrat d'apprentissage.
Il semble donc que vous ne soyez pas en mesure de prétendre au maintien de la rémunération de votre dernier contrat.
Vous avez une circulaire questions réponses accessible par le lien suivant :
https://www.google.com/url?q=https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-remu-apprentis-def.pdf&sa=U&ved=2ahUKEwi08fa4kerwAhXE2-AKHQLTBrsQFnoECAUQAg&usg=AOvVaw2CD8IEwuwoc0zwMn1K2OBP
Cordialement
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