Demission droit local
Démission
Bonjour,
je désire démissionner de mon poste de dessinateur dans une entreprise du BTP.
l'entreprise est en alsace et j'ai 14 ans d'ancienneté et je suis ETAM.
cependant, ma RH m'indique que j'ai 2 mois de préavis et non 6 semaines (d'après le droit local) sous prétexte que la catégorie "dessinateur" ne rentre pas en compte dans le btp et que c'est plutot dessinateur type pour architecture ou industrie?
du coup, ai-je 6 semaines ou 2 mois de prévis.
cordialement
Ludovic
Question posée le 21/05/2021
Par Ludo686
Département : Haut-Rhin (68)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je suppose que le délai de préavis de deux mois est prévu par votre convention collective.
Votre RH fait fausse route en raisonnant par branche professionnelle, même si la catégorie de dessinateur ne figure pas dans la nomenclature des emplois du BTP, ce qui resterait à vérifier.
Les dispositions de droit local relatives à la durée du préavis sont codifiées depuis 2008 aux articles L 1234-15 et suivants du code du travail. Les professeurs et personnes employées par des particuliers, les commis commerciaux, les personnes chargées de la direction ou de la surveillance d’une activité et celles à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification sont soumis à un préavis de six semaines (L 1234-16 code du travail).
Les autres salariés, toutes catégories confondues, qui ne relèvent pas de l’article L 1234-16 sont soumis à un préavis de quinze jours si leur rémunération est fixée par mois (article L 1234-15 code du travail).
Donc, vous pouvez vous prévaloir de l'article L. 1234-16 du Code du travail, qui ne distingue pas selon les branches professionnelles, mais seulement selon les qualifications des salariés, et qui prévoit un délai de préavis en cas de démission d'une durée inférieure à celle de la convention collective applicable.
Bien cordialement,
| Tweet |