Droit local et convention collective
Démission
Bonjour,
Je souhaite connaitre mon préavis en cas de démission :
Travaillant en Alsace-Moselle, je suis salarié dans une entreprise privée depuis décembre 2019.
Ma convention collective est celle du personnel de restauration de collectivités.
J'ai le statut agent de maitrise.
J'ai vu que ma convention collective prévoit une durée de 1 mois, en cas de démission pour les personnes dans mon cas.
Or, le droit local prévoit un préavis de 6 semaines apparemment.
Dans ce cas, est-on libre de choisir de pouvoir bénéficier du droit local, ou de la convention collective, qui est plus avantageuse? En effet, je souhaite commencer une formation au plus vite.
Merci beaucoup pour votre retour
Question posée le 20/05/2021
Par Starman18
Département : Bas-Rhin (67)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Dès lors que votre convention collective prévoit un délai de préavis en cas de démission plus court que celui du droit applicable (en l'occurrence le droit local d'Alsace Moselle, c'est le délai le plus court qui s'impose.
Dans votre cas, la durée du préavis conventionnel étant fixée à un mois et l'article L. 1234-16 du Code du travail faisant application des dispositions du droit local d'Alsace Moselle fixant cette durée à six semaines notamment pour les personnes chargées de la direction ou de la surveillance d’une activité et celles à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification, c'est donc le préavis d'un mois qui s'impose.
Bien cordialement,
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