Droit de l'immobilier
Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, un notaire nous propose la signature d'un compromis de vente. Ce compromis est signé par le vendeur le 3 juin,le notaire l'envoie en RAR au 1er acheteur pour signature le 5,le reçoit en retour le 12,le renvoie en RAR au 2nd acheteur le 19,pas encore reçu à ce jour.
Ma question: quand démarre le délai de rétractation de 10 jours prévu pour les acquéreurs, 3 juin, ou date de signature du dernier acheteur ? Precision:ce notaire à indiqué que toutes les parties étaient présentes à l'acte, ce qui est faux.
Merci.
Question posée le 20/05/2021
Par Bernadette el aid
Département : Val-de-Marne (94)
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