Renforcement local du protocole sanitaire
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, j'habite une commune qui possède une école primaire et maternelle. Le protocole nationale veut que suite à une classe fermée, les enfants de primaire se fassent tester. Rien n'est obligatoire pour les classes de maternelles.

La mairie a acté que, suite à fermeture de classe, pour le retour au périscolaire, un test était obligatoire pour tous les élèves. Est il légal de durcir le protocole sanitaire national à l'échelle communal? Au moins sur des services qui dépendent de la mairie?

Est ce que chaque mairie/magasin/etc. peut du coup conditionner l'accès à ses services (publics parfois) à sa guise?

Merci. Bonne journée,

Question posée le 19/05/2021

Par Demand?

Département : Ille-et-Vilaine (35)

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