Adresse éronée sur avis de contravention
bonjour, jai trouvé sur mon par brise un avis de contravention.
l'adresse ecrite est éronée. il est ecrit: "158 avenue des freres lumieres 69008 lyon"
or, l'adresse etait: " 158 avenue des freres lumiere"
l'adresse écrite n'éxiste pas sur lyon 69008.
ece un vice de procedure? je vous remercie sincerement pour votre réponse
Question posée le 05/11/2010
Par Badis
Bonjour,
Les articles A37 et suivants du code de procédure pénale indiquent les informations et le formalisme que doit revêtir l'amende forfaitaire.
Les vices de forme affectant la contravention constituent des causes de nullité lorsqu'ils portent préjudice au propriétaire du véhicule.
Dans votre cas, l'indication d'un code postal erroné semble un argument bien faible pour contester l'amende dans la mesure où cela ne vous porte pas préjudice.
Vous pouvez toujours tenter de contester la contravention, malgré vos faibles chances de succès, mais cela ne vous dispense en rien de consigner le montant de l'amende (vous payez l'amende et le montant vous sera remboursé si votre requête aboutit).
Cordialement.
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