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Droit administratif

Annulation immatriculation très ancienne
Conflits avec une administration et recours

Bonjour
Suite à amende avec immatriculation scooter à l'autre bout de la France il va y avoir saisie sur salaire,
cette immatriculation correspond à un scooter accidenté il y a 15 ou 17 ans non remis en service car vendu en pièces détachées par le propriétaire qui a sans doute omis de supprimer la carte grise auprès des services concernés
impossible de porter plainte
plus aucun papiers correspondant à ce véhicule
comment faire alors pour supprimer cette immatriculation maintenant afin qu'il n'y ai plus d'autres effractions commises et portées responsables à une personne qui n'y est pour rien
Merci


Question posée le 11/05/2021

Par Cat88

Département : Ille-et-Vilaine (35)

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