Date départ garantie décenale
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,

Nous comprenons de votre question que vous souhaitez savoir si le point de départ de la garantie décennale, d’une durée de dix ans, court à compter du jour de la réception des travaux ou à compter du jour de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Au préalable, il convient de rappeler que la nature de la garantie décennale est déterminée par l’article 1792 du Code civil, qui précise que tout constructeur d’ouvrage est responsable, envers le maître d’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage.

Dans ce contexte, tout constructeur d’ouvrage doit sa garantie pendant une durée de 10 années à compter de la réception de l’ouvrage, qu’elle se fasse avec ou sans réserve.

En effet, l’article 1792-4-1 du Code civil dispose : « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. »

Il convient de noter que ce délai est un délai de forclusion, ce qui implique qu’il n’est pas assimilable, en application de l’article 2220 du Code civil, à un délai de prescription.

Par conséquent, l’article 2239 du Code civil, qui prévoit que la prescription est suspendue à compter du jour où un juge désigne un expert, n’est pas applicable au délai de la garantie décennale.

Ceci implique qu’une assignation en référé-expertise n’interrompt pas ou ne suspend pas le délai prévu par l’article 1792-4-1 du Code civil, seule une assignation au fond l’interrompant (article 2241 du Code civil).

Dans votre cas, nous comprenons que la réception des travaux, que vous semblez vouloir contester sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, a eu lieu en décembre 2011, la déclaration d’achèvement attestant la conformité des travaux n’ayant eu lieu qu’en 2013.

Le délai de la garantie décennale court à compter du jour de la réception des travaux, et ce que la réception ait eu lieu avec ou sans réserve, mais pas à compter de la DAACT.

En tout état de cause, nous vous indiquons que tant que le délai de 10 ans n’est pas expiré, il sera possible de l’interrompre par le truchement d’une assignation en justice, sauf à ce que le constructeur ait formellement reconnu sa responsabilité, reconnaissance qui constitue également une cause d’interruption de la prescription.

Bien à vous