Sanction non respect clause antispeculation hlm
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Suite à une mobilité professionnelle à l'étranger, je met en location un bien immobilier acheté en 2019 et qui intègre les clauses antispeculatives suivantes (il s'agit d'un bien qui appartenait au parc social).
"(...)En considération des dispositions qui précèdent, le BIEN objet des présentes, étant vendu à un prix inférieur à celui estimé par le Service des Domaines, l’ACQUEREUR se reconnaît parfaitement informé que :
1/ (...)
2/ (...)
3/ S’il souhaite louer le logement dans les cinq ansde la date des présentes, le loyer ne pourra être supérieur au dernier loyer pratiqué, révisé selon l’indice de référence des loyers."
Le contrat de bail fait référence notamment à l’article L 443-12-1 du code de la Construction et de l’Habitation.
Je souhauterai connaitre les sanctions/risques encourus si je ne respecte pas le plafond de loyer imposé (très pénalisant et bien en deça du prix du marché).
Merci pour votre aide
Question posée le 10/05/2021
Par Pierre7147
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