Droit de l'immobilier
Lettre a adresser aux copartageants.
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour.Ayant acquis en 2004 (par succession)13 ha de terres agricoles;j'ai décidé de vendre ces terres.Celles ci se trouve dans le Loiret.Il est inscrit sur l'acte notarié que je dois avertir les copartageants.Ma question est:quelle type de lettre dois je faire pour les informer?Dans l'attente d'une réponse de votre part veuillez recevoir mes sincères salutations.PLANCON.
Question posée le 03/03/2012
Par Frapla
Département : Eure (27)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |