Droit des affaires
Substitution
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour,
POUVEZ VOUS ME RENSEIGNER SVP,
on me demande de signer un document de substitution concernant l'aqcuisition d'un biens commerce
qu'est ce que cela veut dire et c'est pour quel but?
Merci pour votre retour
Cordialement
Question posée le 06/05/2021
Par Maryem
Département : Val-d'Oise (95)
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