Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Mandat exclusif
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour,
Avant la visite d'une maison par une agence en mandat exclusif, j'ai malheureusement signé un bon.
Le propriétaire ayant recu le contrat par la poste à annulé celui ci dans les 7 jours en AR.
L'agence à ce jour n'a plus de mandat.
L'adil m'affirme que sans mandat il ne peut demander d'indemnisation(loi hoguet art 5-6) si je conclu maintenant directement avec le propriétaire y à t'il un risque que l'agence me demande le montant de la commission? non me répond l'adil jurisprudence de la cour de cassation de 2010.
Quelle est votre avis? avez vous des textes du code civil pour étayer les affirmations de l'adil?
d'où ma question, si plus de mandat, plus de bon de visite!
suis je tjrs la propriété de l'agence pour 24 mois?
J'ai déjà signé un compromis serait t-il possible d'avoir une réponse rapide?
Dans l'attente,
cdt.


Question posée le 03/03/2012

Par Doudoups

Département : Haute-Garonne (31)

Faites découvrir nos services gratuits sur