Droit de l'immobilier
Solde de tout compte
Logement loué : résiliation du bail
Je remets à mon locataire (appartement meublé) et après un état des lieux signé par le locataire, un CHEQUE accompagné d'une lettre "pour solde de tout compte". Ce chèque est encaissé. Est-ce que cela veut dire que le locataire a accepté de décompte final et qu'il ne peut plus avoir de revendications?
Merci pour vos eclaircissements
Cordialement
Thomas
Question posée le 02/03/2012
Par Thomas
Département : Bas-Rhin (67)
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