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Droit de l'immobilier

Reglement de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour j étais propriétaire dans une résidence d un appartement et d un garage j ai vendu l appartement mais les nouveaux propriétaires ne voulaient pas du garage le l ai gardé et loué a une personne étrangère a la résidence la copropriété veux m interdire ce locataire stipulant un article du code de la copropriété qui interdit de loué ou vendre a une personne autre que dans la résidence ont ils le droit a la dernière réunion de copro ils on voté pour désactivé le bip d entrée de mon locataire j ai voté contre ainsi que quelques autres copropriétaire suis je dans mon droit et que dois je faire merci d avance de vos réponses ont ils le droit de se faire justice eux même et de désactivé le bip du locataire sans passer par le juge ma question est longue excuser moi et merci de vos réponses


Question posée le 02/03/2012

Par Philippe

Département : Seine-Maritime (76)

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