Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Rupture conventionnelle congés payés indemnités de rupture
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour
Je viens de signer une rupture conventionnelle de travail avec convention de rupture incluant mes congeés payés et une indemnités de rupture.
Mon patron ne veut e payer que mon indemnité de rupture sans mes congés payés!! Que faire? Dois je signer tout de meme le solde de compte et contester après? Merci de vos précisions


Question posée le 02/03/2012

Par Tinylove12

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :congés payésindemnité de rupturerupture conventionnelle
Date de la réponse : le 04/03/2012

Bonjour,

Normalement, quelle que soit sa rédaction, la convention de rupture ne peut avoir pour effet de vous faire renoncer à vos droits à congés payés.

Vérifiez tout de même sa rédaction : est-il bien précisé que vous percevrer votre indemnité de rupture ET vos congés payés ?

Quoi qu'il en soit, vous avez intérêt à signer votre solde de tout compte, ce qui vous permettra de percevoir l'indmenité de rupture,quitte à le dénoncer en LRAR dans les six mois et saisir le conseil des prud'hommes en référé qui statuera dans les semaines qui suivent.

Bien Cordialement,

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK