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Droit du travail

Démission droit local
Démission

Bonjour,
Je suis infirmière en lorraine, je travaille actuellement dans un hôpital où la convention est la FEHAP.
Je souhaite démissionner et faire valoir m3s droit locaux pour un préavis de 15j mais en cette période de coronavirus mon employeur me dit que je suis obliger de faire un mois compléter de préavis ! Sous quelle lois peuvent ils me le refuser ?
Merci d’avance !


Question posée le 24/04/2021

Par Ehrentanz

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :droit localpréavis de démission

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 24/04/2021

Bonjour,

La durée maximale du préavis selon le droit local est de 6 semaines.

Selon le Code du travail, les dispositions locales prévoient deux durées de préavis différentes dépendant des fonctions que vous occupez.

Vous devez respecter un préavis de 6 semaines lorsque vous êtes :

- professeur
- commerçant- technicien (mécanicien, ingénieur, architecte, graphiste, dessinateur, informaticien, techniciens de laboratoire, etc,.)- salarié chargé de manière permanente de la direction ou de la surveillance d’une activité ( directeur de service, chef d’équipe, etc,.)
- employé chez un particulier.

Dans les autres cas, la durée du préavis dépend de la périodicité de votre salaire, avec un maximum de 15 jours pour les salariés mensualisés, et de six semaines pour les salariés payés par trimestre ou une périodicité supérieure (article L. 1234-15).

Pour un historique complet de la situation : https://www2.liaisons-sociales.fr/regime-applicable-en-alsace-moselle/

Cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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