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Droit des affaires

Question droit commercial
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Quel type d'acte est une cession de la majorité des parts sociales d'une SARL? (acte civil, commercial ou acte quand intervention commerçant et non commerçant)


Question posée le 23/04/2021

Par Claauuuds

Département : Saône-et-Loire (71)

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