Droit du code de la route
Contestation pv
Amendes et contraventions
J'ai contesté un Pv du 14.02.2012 .Je viens d'en recevoir la réponse de:monsieur l'officier du MINISTRE public et non de l'officier du MINISTERE public suis je en droit d' en demander l'annulation?C'est une réponse du Régisseur d'état de la police municipale de mon domicile!D'autre part l'agent verbalisateur m'avait informée que le délai de contestation prolongeait d'autant de jours après la réponse ce qui ne semble pas le cas.Merci de votre réponse.
Question posée le 02/03/2012
Par Robert
Département : Essonne (91)
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