Contestation sanctions antérieures à mon licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je viens d'être licencié par mon employeur.
Je souhaiterais savoir si je peux, en plus de mon licenciement, contester les sanctions antérieures qui sont en date de 2018.
Ces sanctions sont prises en considération par mon employeur mais je pouvais les contester jusqu'à mai 2020 et je ne l'ai pas fait.
J'ai donc peur qu'elle soit prescrite.
Merci
Question posée le 19/04/2021
Par Will
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous êtes dans une situation inconfortable, inégalitaire avec votre employeur, mais légale.
La prescription d'une action en annulation d'une sanction disciplinaire est en effet de deux ans (prescription d'une action pour inexécution ou exécution défectueuse du contrat de travail), alors que votre employeur a légalement la possibilité de se prévaloir d'une ou de sanctions disciplinaires antérieures de trois ans à l'appui d'une nouvelle sanction ou d'un licenciement disciplinaire.
A mon avis, si vous saisissez les prud'hommes, cette situation devrait permettre (à votre avocat, vivement conseillé) de soumettre au Conseil une question prioritaire de constitutionnalité, par laquelle la Cour de cassation devrait s'assurer que ces deux règles contradictoires ne seraient pas conformes au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi.
Une fois la position de la Cour de cassation connue, le Conseil des prud'hommes serait tenu de la prendre en considération avant de se prononcer sur votre licenciement.
Il faudra auparavant vérifier que les motifs retenus pour justifier votre licenciement, même hors ces sanctions antérieures, ne seraient pas à eux seuls de nature à justifier ce licenciement...
Bien cordialement,
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