Faux destiné à trompé les juges
Accident ou maladie du travail
Bonjour,
J'ai perdu une affaire au prudhommes contre mon employeur parce que ce dernier à produit de fausses pièces au tribunal en effet travailleur handicapé depuis des années je travaillais sur poste aménagé. Mon employeur a décidé de me changer de poste pour un autre que je ne pouvais pas effectuer, le médecin du travail que j'ai prévenu a ensuite fourni une nouvelle étude de poste et une visite médicale à laquelle je n'ai pas assisté,L employeur a fourni ces pièces non signées au tribunal , mais attestée par le médecin du travail salariée bien après un recours possible dans le délai, cela qui m'a fait perdre l'affaire pour des faux donnés par l'employeur. J'ai alors porté plainte auprés de monsieur le Procureur l'enquête a été faite et la décision appartient à ce dernier.Vais je enfin avoir justice pour mon problème et devoir faire un nouveau procès ?
Comment cela va t-il se passer.
Merci de votre conseil
rehad
Question posée le 14/04/2021
Par Rehad
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si vous n'avez pas encore pris d'avocat, il est conseillé de le faire.
Celui-ci pourrait vous aider à clarifier votre situation, et connaître vos possibilités procédurales.
1. Vous avez perdu aux prud'hommes : avez-vous utilisé vos voies de recours (appel si chef de demande d'un montant supérieur à 4000 € ou 5000 € selon que votre instance est introduite avant ou après le 1er septembre 2020?, représentation obligatoire par avocat ou défenseur syndical).
Si vous ne l'avez pas fait dans le mois suivant la réception du jugement, vous êtes forclos, c'est-à-dire que vous ne pouvez plus rien demander du fait du différend qui vous oppose (ou vous a opposé) à votre employeur.
2. Votre plainte pénale "simple", ou mieux avec constitution de partie civile (pas une main courante, qui n'a pas de valeur pour la procédure) si elle aboutit à une condamnation, ce qui en général est loin d'être acquis, ne pourra vous permettre d'obtenir ce que vous avez perdu aux prud'hommes (indemnités de licenciement ou autres...): le juge pénal ne s'occupe que de réprimer les infractions (faux dans un procès, s'il y a), d'ordonner des condamnations à des peines de prison ou d'amende selon les cas ; mais la réparation de la victime, qui doit être indemnisée par son juge "naturel" (les prud'hommes, votre cas) lui échappe totalement. La condamnation pénale éventuelle de votre employeur ne vous permettra d'obtenir aucune indemnisation au titre de votre contrat de travail. Et il est difficile d'obtenir une condamnation pénale car la preuve pèse sur la victime et le doute profite à l'auteur de l'infraction.
3. Une fois cette éventuelle condamnation pénale acquise - et sous réserve là aussi d'une éventuelle procédure d'appel de votre adversaire -, vous devrez revenir devant la Cour d'appel sociale en matière prud'homale, en y intégrant cet élément nouveau déterminant (la preuve du faux, qui a pu infléchir la décision des prud'hommes en votre défaveur), à condition que votre appel a été interjeté dans les délais, sinon votre affaire prud'homale s'arrêtera là (forclusion).
4. Enfin, si appel social il y a, et compte-tenu de la durée des procédures au pénal, il y a intérêt à ne pas laisser un délai supérieur à deux ans sans rien faire devant la chambre sociale de la Cour d'appel, là aussi sous peine de forclusion (demander un renvoi, parce que l'affaire pénale est toujours en cours par exemple...).
Bien cordialement,
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