Article 40 cpp
Escroqueries - abus de confiance
Une autorité constituée, avisée dans l'exercice de ses fonctions d'un faux en écritures publiques émanant d'un organisme chargé d'une mission publique, ce qui constitue un "crime passible de la cour d'assises", n’a pas saisi le Procureur de la République, pour limiter les effets de ce crime, et dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés. Sachant qu'il y a préjudice aux finances publiques, que cette mise en invisibilité va à l'encontre même de l'intérêt de l'Etat, que convient-il de faire, ou quelle Autorité, ayant pouvoir d’intervention, saisir ? Peut-être le Président de la République, lequel nomme cette Autorité ? Merci pour le retour réservé, Une citoyenne soucieuse de la bonne utilisation des deniers publiques.
Question posée le 11/04/2021
Par Samothrace
Département : Hérault (34)
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