Clause de remploi possible ou non
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
je suis mariée sous le régime de la communauté. Mon habitation actuelle est à mon nom propre du fait d'un remploi d'héritage.
Je souhaite acheter un nouveau bien (qui deviendra ma résidence principale) en mon nom propre. Comme je n'ai pas encore vendu l'actuelle habitation, je fais un emprunt en mon nom.
Je rembourserais cet emprunt par anticipation lors de la vente de la maison actuelle.
Selon le notaire du vendeur, je ne peux pas faire valoir une clause de remploi par anticipation : il exige que je fasse un contrat de mariage de séparation de biens qui est payant et couteux.
Selon mes recherches sur le net et l'article 1435 du Code civil, le remploi par anticipation est possible sous condition de rembourser à la communauté dans le délai de 5 ans à compter de la signature de l'acte.
Pouvez vous me donner un avis sur cette clause de remploi ? possible ou non ? que faire si le notaire refuse ?
Merci par avance
Question posée le 06/04/2021
Par Tyfloflo79
Département : Vendée (85)
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