Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Impôts - fiscalité

Emoluments notariaux
Calcul de l'impôt

Bonjour, suite au décès de notre père de nationalité française mais résident en Suisse, nous avons accompli, par le biais d'un avocat fiscaliste suisse, toutes les formalités nécessaires à la déclaration de son patrimoine mobilier suisse et immobilier français. L'administrations fiscale Genevoise a rendu son avis de taxation qui tient compte de tous les éléments retenus. Lors du règlement de la succession française, nous avons transmis ce document sur lequel le notaire s'est basé pour fixer les droits de succession. Le problème est que ce dernier a également inclus dans le calcul de ses émoluments, la part mobilière suisse quand bien même aucune contre-prestation n'a été fournie par son étude. Nous estimons cette façon de faire comme un abus. Merci pour votre réponse et cordiales salutations


Question posée le 03/04/2021

Par Paco54

Département : Haute-Savoie (74)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK