Droit de l'immobilier
Promesse de vente et pré-éta daté
Achat-vente d'un bien immobilier
Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier en copropriété, le notaire peut-il exiger qu'un pré-état daté soit établi par le syndic? Quels sont les recours possibles si le notaire refuse d'établir l'acte sans ce document (facturé par le syndic)?
Question posée le 30/03/2021
Par Crc78210
Département : Paris (75)
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