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Fermage - bail agricole terre non constructible
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Question pour une terre agricole (non constructible) qui est en fermage depuis 30 ans par un bail à l'origine de 9 ans... Le cultivateur est en GAEC familiale, la femme est dirigeante et va prendre sa retraite. Ils demandent à ce que leur fils (dirigeant également de la GAEC) continue sur le bail en cours mais bien sûr il faudrait faire un avenant.
Si nous ne souhaitons pas continuer mais vendre comment devons nous procéder ? quels sont les délais côté propriétaire ? et délai côté locataire pour informer de la retraite? et de leur souhait de continuité via le fils ?
Par avance MERCI pour votre retour.
Cdt
Question posée le 30/03/2021
Par Croussel
Département : Yvelines (78)
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