Droit de l'immobilier
Servitude d'empiétement
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Dans le cas d'une isolation par l'extérieur d'une épaisseur de 14 cm, une de mes façades est mitoyenne avec le terrain voisin. Une servitude d'empiétement est nécessaire. je souhaiterai savoir comment établir ce document et quelle instance (juriste, notaire)doit-je contacter ?
Cordialement
Question posée le 29/03/2021
Par Boineau
Département : Yvelines (78)
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