Contrat d'apprentisage
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
on est le 28/03/2021 peut on marquer le 23/03/2021 sur un contrat d'apprentissage car la jeune vient de quitter son autre etablissement le 22/03/2021 qui a trainer a lui dire pour venir chez nous
Question posée le 28/03/2021
Par Damour
Département : Vendée (85)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
C'est toujours délicat de demander à un site juridique s'il est possible d'antidater un contrat d'apprentissage, d'autant plus que celui-ci est soumis à une formalité de dépôt auprès d'un opérateur de compétence avec la convention de formation obligatoire.
En tout état de cause, votre intérêt est de satisfaire à cette obligation de dépôt dans les 5 jours ouvrables, sous peine de nullité du contrat d'apprentissage.
Autrement dit, en antidatant au 23 mars ce contrat d'apprentissage, alors que nous sommes déjà le 29 mars, vous signez vous même cette irrégularité d'un défaut de dépôt du contrat dans les 5 jours ouvrables, qui risque d'entraîner la nullité de ce contrat...
Bien cordialement
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