Dispositif pinel et achèvement des travaux
Calcul de l'impôt

Bonjour,

Le dispositif Pinel, qui succède au dispositif Duflot (applicable de 2013 à août 2014) et qui est notamment prévu par l’article 199 novovicies du Code général des impôts, permet à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsque ce dernier est fiscalement domicilié en France et qu’il a réalisé des investissements locatifs.

La réduction d’impôt s’applique dans différentes situations d’acquisitions d’un logement considéré comme neuf et qui est mis en location.

Le propriétaire bénéficie alors d’une réduction d’impôt dès lors que certaines conditions relatives au locataire et à la location sont remplies.

S’agissant du locataire, le dispositif est applicable dès lors que ce dernier répond à certaines conditions de revenus, en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve le logement.

S’agissant des conditions relatives à la location proprement dite, le logement doit impérativement être occupé comme habitation principale et doit être loué, au plus tard, dans un délai d’un an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

Le logement devra par ailleurs être loué pour une durée minimale de 6 ans pour ouvrir droit au dispositif pour le propriétaire et le loyer qui sera fixé par ce dernier ne devra pas excéder certains montants au m2, fixés en fonction des zones géographiques dans lesquelles se trouve le logement.

Le montant de la réduction d’impôt est fixé à un taux particulier qui varie en fonction de la durée de l’engagement de location fixé par le propriétaire.

En tout état de cause, il convient de rappeler que ce dispositif s’applique à l’acquisition de logements neufs, de logements que le propriétaire a fait construire ou encore de logements en l’état futur d’achèvement.

Dans ce dernier cas, le propriétaire est éligible à demander l’application du dispositif Pinel dès lors que le logement est achevé dans un délai de 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition.

Au cas présent, nous comprenons que vous allez vous porter acquéreur d’un logement en l’état futur d’achèvement, les travaux de construction de ce dernier n’ayant à ce jour toujours pas été achevés.

Toutefois, vous nous indiquez également que la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire aura lieu après l’achèvement des travaux.

Or, la condition pour bénéficier du dispositif Pinel pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement est que les travaux soient finalisés dans un délai de 30 mois au plus tard à compter de la signature de l’acte authentique.

Dans votre cas, dans la mesure où les travaux seront achevés lors de la signature de l’acte authentique, le logement acquis ne sera même plus un logement en l’état futur d’achèvement, mais un logement neuf.

Aussi, et sous réserve de respecter les autres conditions fixées par le Code général des impôts, vous pourrez bénéficier du dispositif Pinel.

Bien à vous