Indemnités complémentaires pour 1 commercial
Accident ou maladie du travail
Bonjour,
Un commercial sédendaire a une partie de salaire fixe + une partie variable (commissions).
En maladie,les IJ de la CPAM sont basées sur les 3 salaires précédents l'arrêt.
L'employeur doit effectuer le versement d'indemnités complémentaires
Or il se base sur le fixe du mois, donc sans les commissions.(conventions collectives 1486 SYNTEC où : Il est précisé que l'employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, l'ETAM malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications (2).
Est-ce que les commissions sont considérées comme primes ou faisant partie intégrante du salaire?
Ne devrait-il pas prendre la moyenne sur une période représentative des salaires précédents?
Que dit la loi à ce sujet et est-ce qu'elle ne prime pas sur les conventions collectives?
Je vous remercie,
Cordialement, tof
Question posée le 11/03/2021
Par Tof
Département : Var (83)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Le salaire est la contrepartie directe du travail fourni. Il peut être fixe ou variable.
Vos commissions, contre partie de vos résultats professionnels, sont donc partie intégrante de votre salaire.
On peut facilement le déduire de l'article de votre convention collective : ce qu'aurait perçu le salarié "s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel".
Bien cordialement
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