Rupture conventionnelle à la demande de l'employeur
Licenciement et rupture conventionnelle
Mon ami a reçu ce jour une lettre qui lui a été remise en ermain-propre par son employeur lui proposant une rupture conventionnelle, il est le seul salarié de cette entreprise qui ne va pas bien avec son fils en contrat d'apprentissage qui a ce jour lui n'a rien. Comment peut-il se protèger, le certificat d'homologation est-il obligatoire ou est-ce que l'employeur peut s'en passer volontairement et se servir de sa signature pour acter le licenciement dès le délai des 15 jours de rétractation écoulé. Qu'est-ce qui va lui garantir la conformité du reglement des indemnités légales si le cerfa n'est pas envoyé ?
Question posée le 29/02/2012
Par Aline
Département : Loiret (45)
Par un avocat du barreau de Lyon
Cher Monsieur,
la rupture conventionnelle se voulant consensuelle, elle ne peut se faire sans l'accord des deux parties (employeur + salarié). Dès lors, rien n'oblige votre ami a accepté. Qu'il garde néanmoins ce courrier, il pourra être utile par la suite.
S'il accepte, l'homologation est impérative, l'employeur ne peut passer outre. Si votre ami a un doute et pense que son employeur remplira les documents à son insu, il peut toujours prendre directement contact avec la Direccte (Inspection du travail) pour vérifier. Enfin l'homologation ne peut être donné par la Direccte si l'employeur ne verse pas au moins une somme égale à l'indemnité conventionnelle (ou légale si plus importante) au salarié. Il s'agit d'une première garantie. bien évidemment, rien n'interdit également votre ami de vérifier les revenus mentionnés par l'employeur à l'appui de ses calculs et de procéder lui meme au calcul.
Espérant avoir répondu à vos questions.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Paris
Il y a une procédure trés stricte imposée en matière de rupture conventionnelle; la demande doit etre faite à l'inspection du travail qui a un délai pour se prononcer.
L'employeur ne peut acter le licenciement aprés les 15 jours, sauf a etre en faute et sanctionné par le conseil ds Prud'hommes.
Plus de précision ne peut intervenir que dans le cadre d'une consultation ou vous exposeriez à un Avocat plus précisément la situation.
Meilleurs sentiments
Me Patrick TABET
Avocat à PARIS
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