Indemnité temporaire travail
Accident ou maladie du travail
Bonjour ,
déclaré inapte par la médecine du travail le 26 janvier celle çi ma remise les documents à envoyé à la sécu et le volet 3 à l'employeur ce qui à été faite le 26 janvier depuis nous somme le 9 mars et je n'ai toujours pas de revenu car l'employeur ne remet pas le document à la sécu parcequ'il attend de savoir la date de mon licenciement quel son mes recours ? Merci d'avance pour vos réponses Cordialement
Question posée le 09/03/2021
Par Cathy
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
C'est invraisemblable : votre employeur attend de savoir la date de votre licenciement, alors que la décision de vous licencier lui appartient.
A défaut, il doit reprendre le versement de votre salaire un mois après la déclaration d'inaptitude.
Si vous avez la preuve qu'il s'agit bien d'un avis d'inaptitude du médecin du travail (et non d'un arrêt de travail délivré par votre médecin traitant, et qu'il a bien été envoyé à votre employeur (en courrier recommandé par ex.), saisissez le conseil des prud'hommes en référé (urgence) pour le contraindre à reprendre le versement de votre salaire.
Bien cordialement
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