Droit de l'immobilier
Remboursement caution
Ma belle mere quitte un appartement qu'elle occupe depuis 40 ans
quelle somme lui sera remboursée au titre de la caution versée
1/la valeur initiale
2/ la valeur initiale réevaluée
3/la valeur de son loyer actuel merci
Question posée le 04/11/2010
Par Hac1943
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Date de la réponse : le 05/11/2010
Bonjour hac1943,
Votre belle-mère ne récupèrera que la valeur initiale de la caution qu'elle a versée.
Le dépôt de garantie n'est pas un placement !
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |