Donation
Donation

Bonjour,

Au préalable, nous vous rappelons qu’une libéralité (c’est-à-dire la transmission d’un bien à titre gratuit) peut être effectuée du vivant du donateur (il s’agit alors d’une donation) ou en raison de son décès (il s’agit alors d’un legs).

Dans votre cas, nous comprenons de votre question que vous détenez, conjointement avec votre épouse, un bien immobilier situé en Argentine et que vous souhaiteriez procéder à la donation de la quote-part du bien dont vous êtes propriétaire à cette dernière.

Par définition, une telle opération est tout à fait possible selon le droit français : une personne peut en effet prévoir une donation de la quote-part d’un bien qu’il détient à l’autre personne qui en est propriétaire, notamment s’il s’agit de son époux(se).

Toutefois, la donation d’un bien situé à l’étranger pose diverses problématiques afférentes à la loi qui sera applicable à une telle donation et à la fiscalité qui sera appliquée à ladite donation.

Par principe, la loi applicable est la loi du lieu où l’acte de donation a été reçu.

Dans votre cas, il serait donc possible de solliciter un notaire français afin que ce dernier constate, par la voie d’un acte notarié, la donation de ce bien situé à l’étranger : le cas échéant, la loi applicable à une telle donation sera la loi française.

Néanmoins, il convient également de relever que, dans la mesure où vous souhaiteriez donner la quote-part de propriété d’un bien qui est situé en Argentine, cette donation donnera lieu à une nécessaire déclaration au service de la publicité foncière argentin, en charge de la constatation de l’ensemble des mutations immobilières sur son territoire.

Par conséquent, il sera nécessaire d’avoir recours à un notaire argentin afin que ce dernier se charge des formalités à effectuer sur place.

Au demeurant, nous vous alertons sur le fait que la donation entre époux n’est pas toujours considérée comme licite dans certains pays, notamment l’Argentine : il conviendrait donc se rapprocher d’un notaire français ainsi que d’un notaire argentin afin de déterminer avec précision si une donation entre époux d’un bien argentin constatée par un notaire français ne serait pas illicite dans l’ordre juridique argentin.

Fiscalement par ailleurs, les donations transfrontalières (comme une donation d’un bien immobilier situé à l’étranger par un ressortissant français résidant en France) posent d’importantes problématiques, particulièrement complexes.

La convention fiscale régularisée entre la France et l’Argentine ne régit aucunement la question de l’imposition d’une donation d’un bien immobilier situé en Argentine par les services fiscaux français ou argentins.

En l’absence de convention fiscale, de multiples situations peuvent être distinguées mais il convient principalement de relever que si le donateur est domicilié en France au jour de la donation, tous les biens immeubles donnés seront passibles de l’impôt en France.

Si le donateur n’est pas domicilié en France au jour de la donation, mais qu’il l’a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, les biens meubles seront imposables en France.

Dans les autres hypothèses, seuls les biens meubles et immeubles situés en France seront imposables en France (la donation d’un bien situé ne donnera donc pas lieu à droits de donation en France).

Dans votre hypothèse, si vous êtes fiscalement domicilié en France ou que vous l’avez été pendant 6 ans au cours des 10 précédentes années, la donation donnera lieu, par principe et faute de convention fiscale avec l’Argentine, à l’imposition de droits de donation en France.

SI tel n’est pas le cas, l’administration fiscale française ne pourra prélever d’impôt concernant cette donation.

En tout état de cause, et compte-tenu de la complexité de la situation, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire français ou argentin afin de vous accompagner dans le cadre de la mise en place de cette donation.

Bien à vous