Pv
Amendes et contraventions
Il y a plus d'un an, mon beau-fils a fait une déclaration de perte de papiers (carte bancaire, assurance et carte grise de son scooter et pièce d'identité). Depuis son scooter est dans le jardin puisqu'il est en panne et n'a jamais été réparé, et surtout pas en état de marche plutôt en pièces détachées. Cela fait 2 fois que nous recevons des pv pour excès de vitesse le 1er à Toulon, à 25 KM de notre domicile et le second à Paris, il y a quelques jours. Que faire pour justifier de notre bonne foi. Merci
Question posée le 28/02/2012
Par Ruthy
Département : Var (83)
Bonjour,
Tout d'abord je vous invite à bien conserver les preuves que vous ne pouviez vous trouver aux lieux des contraventions et que le scooter n'est pas en état de rouler.
Ensuite, je vous invite à vous rapprocher de la préfecture et de demander à ce qu'il vous soit délivrer les photographies des contraventions, vous pourrez ensuite contester les PV.
N'hésitez pas à revenir vers vous si vous aviez d'avantage de questions.
Maître Xavier HEINTZ
Avocat
04 94 56 40 76
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