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Droit de l'immobilier

Servitude d’ancrage électricité voisin
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,

J’ai récemment acheté une vielle maison a restauré.
Sur une des façade ,il est ancré un câble électrique desservant une parcelle voisine . Mon alimentation électrique est positionnée sur une autre partie du bâti .

Je souhaiterais ravaler cette façade mais l’ancrage m’en empêche et souhaiterais à terme qu’ il soit déplacé ( aspect esthétique).

Je me pose donc les questions suivantes:
- ce câble constitue t’il une servitude ? De quelle nature ?
- si oui , devait elle apparaître sur l’acte de vente ?
- suis je en droit de demander son déplacement ?
- auprès de quel interlocuteur dois-je m’adresser ? Mairie ? Enedis ?

Je vous remercie pour votre retour.
Bien cordialement.


Question posée le 05/03/2021

Par Bendelf

Département : Landes (40)

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