Droit du travail
Employeur facture le kilométrage dépassé du véhicule de fonction
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
bonjour
mon mari dispose d'un véhicule de fonction. Son employeur lui a fait signé dans son contrat une clause lui préçisant qu'au delà de 3600km/mois les km supplémentaires seront facturés au prix de xxx€ le km. Est-ce légal ?
je trouve ca gonflé de "brider" un agent commercial surtout lorsque l'on doit couvrir 80% d'une région remplie de campagnes !!!
Merci à vous
Question posée le 28/02/2012
Par Neness
Département : Eure (27)
Mots clés de cette question :clause de mise à disposition d'un véhicule de fonctioncontrat de travail et véhicule de fonctionvéhicule de fonction
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