Faute inexcusable de l'employeur
Accident ou maladie du travail
Bonjour, je repose ma question a priori clôturé et donc peut être mal formulé.
Le 22/01/2009 j'ai été victime d'un AT, suite a une très mauvaise prise en charge du généraliste sur le point médicale (aucun examens sérieux durant 1 ans) et administratif (nouvelle AT en août 2009 non pris en rechute).je fais une rechute reconnue lié a cette AT en mai 2010 (avec aggravation et 22 mois d’arrêt). Je suis depuis fin 2011 en incapacité permanente et souhaiterai faire valoir la faute inexcusable de l'employeur. Toutefois j'ai lu sur des textes que cette reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, ne pouvait ce faire après une rechute.
Pouvez-vous me dire si cela est exact et s'il existe des clauses particulières. La cpam cherche déjà a me mettre au placard, alors j’espère récupérer un peu d'argent vis a vis de l'entreprise.Merci d'avance pour vos réponses, depuis 2009 tout bascule pour mois.
Question posée le 28/02/2012
Par Gravillon2866
Département : Eure-et-Loir (28)
Chère Madame, cher Monsieur,
Si un accident ou une maladie est due à la faute inexcusable de l'employeur, le salarié ou à ses ayants droit perçoivent une rente majorée et des indemnités réparant certains postes de préjudice personnel.
Mais la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 9 décembre 2010, qu’en cas de rechute, il ne saurait y avoir de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur. Il est fait une application très stricte de l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, qui n’admet pas au bénéfice du régime indemnitaire dérogatoire de la faute inexcusable, la rechute.
Par conséquent, vous ne pourrez faire reconnaître une faute inexcusable de la part de votre employeur en raison de votre rechute.
Cordialement,
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