Entre departement
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, j"avais une entreprise de transport médicale, j"ai un litige avec deux client et fournisseur , il se trouve dans l'Eure et mon entreprise se trouve dans les Yvelines quel tribunal je doit choisir celui de l'Eure ou celui des Yvelines mercis pour votre reponse très bonne journée Mr Falour
Question posée le 28/02/2021
Par Yann
Département : Yvelines (78)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Le tribunal compétent est normalement celui du lieu du domicile du défendeur (la personne ou l'entreprise que vous attaquez).
En matière de prestations de services, vous pouvez aussi choisir le tribunal du lieu d'exécution de la prestation.
Attention toutefois quand la prestation de service peut être considérée comme exécutée dans plusieurs lieux (transport par exemple).
Dans ce cas, il faudra passer par un avocat afin d'éviter les erreurs et pour qu'il fasse une analyse fine de la question.
Dans tous les cas, la saisine du tribunal demandant de respecter de nombreuses procédures (contradictoire, délais, formalisme, etc...), je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat.
Mon cabinet est compétent et traite souvent ce genre de litige. Vous pouvez me joindre en cas de besoin.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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