Droit de l'immobilier
Droit de préemption
Achat-vente d'un bien immobilier
dans le cadre de la vente d'une maison avec une prairie attenante louée à un agriculteur,ce dernier peut exercer son droit de préemption sur la prairie mais dans ce cas,est-il contraint d'acheter également la maison? pour résumer,son droit de préemption se limite-t-il à la prairie ou à l'ensemble des biens vendus?
(l'ensemble est mis en vente en une fois)merci d'avance.
Question posée le 24/02/2021
Par Elyan
Département : Nord (59)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |