Droit de la consommation
Contrat de travaux
Annulation de commande et de contrat
J'ai eu à faire à une entreprise qui ne réalisait pas biçen les travaux et qui mettait du retard dans mon chantier.
Je leur ai demandé de mettre fin au contrat à l'amiable.
Ils ont signé un document que j'avais rédigé précisant la fin du contrat, que les 2 parties étaient dégagées de toutes obligations contractuels et qu'aucun dommage et intérêt ne serait demandé.
Suis je protégé avec un tel document ou peuvent ils lancer une procédure particulière contre moi ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Question posée le 28/02/2012
Par Isawaza
Département : Isère (38)
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