Droit de la famille
Succession
Succession et héritages
la declaration de succession etablie au deces de
notre pere (1989) fait apparaitre un excedent d
actif de communaute dont la moitie revenant a la
succession.apres le deces de sa seconde epouse
(2018) cette disposition n a pas ete reglee.
quelle entite est chargee de so application?
quels sont les recours eventuels?
MERCI DE VOTRE AIDE.
Question posée le 23/02/2021
Par Jm
Département : Manche (50)
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