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Droit de la famille

Captation heritage
Succession et héritages

Ma tante est décédée et a fait d’une personne tiers qui n’est pas de notre famille son légataire
universel !
Hors, à la signature du testament chez le notaire elle n’avait plus toute sa tête, le médecin traitant l’as reconnu et voudrais bien nous fournir le dossier médical mais le notaire ne veut pas nous fournir un certificat de dévolution successorale pour pouvoir obtenir le dossier médical ! Que faire pour forcer le notaire à nous le donner ?
Merci pour votre réponse


Question posée le 22/02/2021

Par Christopheouary

Département : Eure (27)

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