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Droit du travail

Incidence des absences pour maladie sur la prime de 13ème mois
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, il résulte de l'article 12 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel que les absences pour maladie sont considérées comme temps de travail effectif pour l'attribution du 13ème mois. Je suis en arrêt maladie non professionnelle continu depuis 2 ans. Mon employeur est-il tenu de me verser cette prime ?
J'ai lu sur le site www.anafagc.fr que les quote-parts du 13ème mois sont incluses dans les indemnités journalières de prévoyance. Toutefois, je n'ai pas d'information à ce sujet.
Pourriez-vous me renseigner ?
Je vous remercie.
Cordialement
Diane


Question posée le 22/02/2021

Par Diane

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :13ème moisabsence pour maladieCCN des cabinets d'avocat

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 22/02/2021

Bonjour,

Vous pouvez vous fier au site de ANAFAGC.FR, et surtout à la rédaction littérale de l'article 12 de votre convention collective qui assimile à un temps de travail effectif les absences pour maladie sans limitation de durée pour le bénéfice du 13ème mois.

Corwialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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