Indemnisation pole emploi suite aux prudhommes
Démission
Bonjour,
Je me permets de vous écrire pour vous posez une question concernant mes indemnités chomage.
J'ai eu un litige avec mon employeur pour harcèlements en aout 2019 . J'ai déposé un dossier au prudhommes en novembre 2019? Je me suis inscrite au pole emploi qu'en janvier 2020 car je pensais trouver une solution avec mon employeur.Maintenant le pole emploi m'a regulariser ma situation en faisant un rapel depuis janvier sans prendre en compte la periode entre aout et janvier 2020 . Ils m,ont dit que la prise d'acte a ete faite au 6 novembre et il a un preavis pour l'employeur pour vous payer entre novembre et janvier? Dites moi ce ue je peux faire ? Merci pour votre réponse.
Question posée le 22/02/2021
Par Aoitif
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
1. Avant votre "prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail", Pôle emploi ne vous prendra pas en charge car votre contrat n'était pas encore rompu, donc pas d'indemnisation avant le 6 novembre (2019 ?).
2. Lorsque le salarié renonce volontairement à son préavis et à l'indemnité compensatrice, le point de départ de l'indemnisation est reporté à la fin théorique du préavis
3. Pôle emploi applique également un "différé d'indemnisation" congés payés correspondant au nombre de jours de congés payés par le dernier employeur.
4. Un "différé spécifique" peut être appliqué jusqu'à 150 jours calendaires en cas d'indemnités de rupture supérieureaaux minima légaux.
5. Enfin, vos droits ne sont ouverts que si les prud'hommes ont décidé que votre prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail produit les effets d'un licenciement.
6. Un délai d'attente de 7 jours s'ajoute au dernier différé d'indemnisation applicable.
Bien cordialement
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