Droit de l'immobilier
Demande de facture du constructeur de l'acquéreur suite à la vente de
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous avons vendu notre maison (moins de 5 ans) il y a deux mois. Tous les documents nécessaires à la vente et demandés par le notaire ont été fournis.
Aujourd'hui l'acheteur nous intime de lui donner la facture du constructeur. Il a en sa possession toutes les assurances nécessaires et la facture de la dommage ouvrage.
Nous refusons de lui donner cette facture qui résulte d'un contrat personnel avec le constructeur.
Sommes nous dans l'obligation de lui fournir cette facture ?
Cordialement
Question posée le 21/02/2021
Par Vfami
Département : Var (83)
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