Réengagement par téléphone
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour,
Il y a quelque jour, voulant résilier mon abonnement chez Orange, j'ai constaté que mon contrat avait été reconduit par téléphone. Or, aucun contrat n'a été signé.
Chez Orange, les conseillers me disent que j'ai donné mon accord oral et que seul ceci compte. Cependant, je leur parle de la loi chatel, réfute leur arguent de délai de rétractation de 7 jours ... J'ai même envoyé une lettre en recommandé, rien y fait.
A présent on me dit que je ne peux me désengager car j'ai acheté un portable neuf, sans nouvel engagement, sans nouveau contrat, sans nouveau forfait chez eux, plein pot. Pourtant la date de réengagement coïncide avec le jour où j'ai été appelé.
Est ce que Orange est en effet dans l'illégalité ou bien suis-je en tord dans cette affaire ?
Question posée le 27/02/2012
Par Arthurd
Département : Haute-Garonne (31)
Cher Monsieur,
L’article L 121-27 du code de la consommation dispose qu’à « la suite d’un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3 ».
Dans ce cadre, la DGCCRF déjà saisie de nombreuses fois considère qu'un appel de la part de l'opérateur pour proposer à son client une offre constitue du démarchage téléphonique.
Dans votre situation, il semble qu’aucun document ne vous a été adressé par votre opérateur suite au démarchage de votre opérateur. En conséquence, vous ne pouvez être engagé par cette nouvelle offre.
Vous avez également acheté auprès de votre opérateur un téléphone "nu" sans avoir bénéficié en contrepartie d'une offre plus avantageuse. Vous pourrez donc faire valoir cet argument dans un courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant de plus que faute de régularisation de votre situation vous en référerez à la DGCCRF.
Cordialement,
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